CAP Conseil- analyse audit en developpement durable

La CSRD: un rapport de durabilité normé défini par la Commission Européenne

A partir de janvier 2025 les grandes entreprises devront restituer une information extra-financière normée, basée sur la CSRD et couvrant l’exercice 2024.

Êtes-vous en ordre de marche pour 2025 ? Comment devrez-vous effectuer ce rapport ? Qu’en est-il du lien avec le GRI ?

Chez CAP conseil, nous avons accompagné plusieurs entreprises, depuis 2023, dans leur exercice de double matérialité et leur gap analysis

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Qu’est-ce que la CSRD ?

La CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive - est un texte législatif européen qui fait partie de la politique européenne du Green Deal, tout comme la Taxonomie, la publication d'informations sur le développement durable dans le secteur des services financiers (SFDR) et la future directive sur le devoir de vigilance (Due Diligence).

Visant la transparence de l’économie, la CSRD élargit l’obligation de produire un rapport de durabilité à plus d’entreprises et plus d’indicateurs non-financiers de type ESG – environnement, social, gouvernance.

Pour rappel, il existe déjà des obligations de reporting extra financier pour les entreprises cotées via la transposition de la NFRD - Non Financial Reporting Directive dans les législations nationales européennes.

Les entreprises visées devront divulguer leurs politiques et performances environnementales, sociales et de gouvernance en utilisant les standards européens – ESRS – European Sustainability Reporting Standards - développés pour détailler l’information requise. Cette nouvelle régulation, qui sera transposée en droit national dans chaque pays européen, encourage ces entreprises à développer une stratégie et des pratiques plus responsables dans leur business. Elle permettra aux investisseurs, aux consommateurs, aux législateurs et autres parties prenantes de mieux évaluer la performance ESG des entreprises et de rediriger, le cas échéant, leurs placements, achats et subsides aux entreprises les plus responsables.

Quelles sont les entreprises impactées par la CSRD ?

La directive concerne deux groupes d’entreprise:

Les grandes entreprises qui répondent à au moins 2 de ces 3 critères :

  • > 250personnes
  • 40 millions€ CA
  • 20 millions€ bilan

Les entreprises cotées (y compris les PME de plus de 10 personnes ou de plus 2 millions € CA/Bilan).

La nouvelle directive CSRD va d’abord toucher le premier groupe (2025), puis les entreprises de taille moyenne deux ans plus tard (2027).

Quelles sont les spécificités des rapports CSRD?

Le premier élément est la notion de double matérialité : il faut rendre compte des impacts financiers de la durabilité sur l’entreprise, et des impacts sociaux et environnementaux générés par l’entreprise sur la Société au sens large.
Le deuxième élément est le rapportage concernant les perspectives futures ( y compris les 3 scopes du bilan carbone). Les entreprises devront notamment démontrer la mise en place d’une stratégie claire pour respecter les objectifs de Paris de max 1,5°C de réchauffement climatique.
Le format des informations publiées devra être aligné avec les exigences législatives de la taxonomie et la due diligence. Ces deux textes européens - déjà d’application partielle pour la taxonomie, et toujours au stade de validation pour la proposition de directive sur la Due diligence (CSDD – Corporate Sustainability Due Diligence) - imposent aussi la publication d’informations sociales et environnementale.
L’information ESG devra suivre les standards ESRS - European Sustainability Reporting Standards - développés pour formater les données requises en indicateurs précis.

En quoi consiste l’exercice de double matérialité ?

Cet exercice de double matérialité implique plusieurs éléments:

  • Définition de la chaine de valeurs de l'entreprise
  • Définition des IRO (impacts, risques et opportunités) le long de cette chaine de valeurs
  • Consultation des parties prenants affectées et des utilisateurs informés, le long de la chaine de valeurs
  • Fixation d'un seuil de rapportage

Comment appliquer les ESRS ?

Une fois le seuil effectué, les thèmes pertinents font l’objet d’une analyse liée aux ESRS.
Voici le lien vers l'excel des datapoints  https://efrag.sharefile.com/share/view/s1a12c193b86d406e90b1bcd7b6bb8f6f/fo37c90b-9d9b-4432-a76b-27760cfcc01b

Chaque ESRS contient 4 éléments de divulgation :

La gouvernance
Les processus, contrôles et procédures utilisés en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les impacts, les risques et les opportunités

Stratégie et business model
La manière dont la stratégie et le modèle économique de l’entreprise influent sur ses impacts, risques et opportunités importants, y compris la manière dont l’entreprise gère ces impacts, ces risques et ces opportunités

Gestion des Impact, risques et opportunités
Les processus à l’aide desquels l’entreprise:

  • identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur importance
  • gère les questions de durabilité importantes au moyen de politiques et d’actions

Métriques et cibles
Les performances de l’entreprise, y compris les cibles qu’elle a fixées et les progrès accomplis dans leur réalisation

ESRS 2 concernent les éléments généraux à divulguer : la carte d’identité de l’entreprise, son système de gouvernance et le « making-off » de l’analyse de double matérialité

Comment rédiger un rapport CSRD?

Le rapport devra prendre la forme d’un rapport de gestion unique (fusionné avec le rapport financier annuel), et donc être publié chaque année.

Il devra être entièrement audité par un tiers indépendant qui fournira au moins un niveau d’assurance limitée.

Il devra paraitre en format digital (xhtml) , « machine readable » pour éventuellement faire l’objet d’une lecture automatisée. Il est question de développer un portail européen centralisée où les entreprises devront poster leur rapport.

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